- Condamner Madame [F] [P] à verser à la SAS Domaine [L] la somme de 6'000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

[D] [A] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; - débouté Mme [B] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L'article L. 2125-1 du même code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public () donne lieu au paiement d'une redevance () ".

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Denis Bertrand.

[W] la somme de 566,99 euros et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant de nouveau, faire droit à l'appel incident, - juger que M.

1240 et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement et sans

à son domaine privé.

somme globale de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : condamné la Société Le Mas des Amandiers et la Société Les 3 Domaines aux dépens.

et intérêts et de sa demande de désignation d'expert, - déboutant Monsieur Jean Dominique X... de sa demande de dommages et intérêts, - déboutant les parties de leurs demandes fondées sur l'article

700 du Code procédure civile

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Villa les Pommiers, domaine de l'Orangerie, située

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Thieubert et qu'elle prononce sa condamnation à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande; Que l'article L. 45-2, dans sa rédaction

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Or, de telles stipulations sont de nature à porter atteinte au principe applicable au domaine public résultant des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété et tiré de ce que