Sur le non-respect de l'article 9 du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP  M.

La prescription médicale porte sur une 'rééducation globale de la personne âgée' pendant six mois, soit une cotation AMK 8 selon la caisse et les dispositions de l''article 9 du chapitre 2 du Titre XIV

VII- Sur le non-respect des dispositions de l'article 9 - chapitre II titre XIV de la NGAP : La [5] prévoit la liste, avec leur cotation, des actes professionnels que peuvent effectuer les masseurs-kinésithérapeutes

seul patient' ; Qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : 'les traitements de groupe ne peuvent s'appliquer qu'aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4

IV] *page 21, chapitre I/I *page 22, chapitre V, *page 26, chapitre VII, *page 37, chapitre XI, *page 48, chapitre XIV, *page 74, chapitre XXII, *page 80, chapitre XXIV, *page 99, chapitre XXLX

Dès lors, s'agissant de l'indu n°1 (1053,74 euros), c'est par une exacte appréciation des dispositions des articles L. 162-1-7, L.161-33, R. 161-40 et R. 161-48 II du code de la sécurité sociale, du chapitre

II. M.

I du titre XIV de la NGAP)' et lui a notifié un constat d'anomalie entraînant un indu sur prestations d'un montant de 41 034,57 € pour lequel elle l'a invitée à présenter ses observations dans le délai

En application de l'article 10 de ce même décret figurant sous le chapitre IV du même titre, dans sa version en vigueur à la date de la nomination du requérant en qualité d'élève surveillant de l'administration

' Ce faisant, l'article 7 du Chapitre Il de la NGAP, prévoit une cotation du drainage lymphatique de AMK 7 pour un membre ou pour le cou et la face et de AMK 9 pour deux membres.

de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 dispose que : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles

alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en oeuvre.

Sur ce, L'article 856 du code de procédure civile énonce dans un chapitre premier (" La procédure devant le tribunal de commerce ") du titre III (" Dispositions particulières au tribunal de commerce

requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 316 du code civil dispose que : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou

Aux termes des dispositions du chapitre 2, XII, 2, e), le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " homologué par arrêté du 8 juillet 2019 ne permet l'adjonction du nom de l'unité

Or la polyactivité telle que définie à l'article 1er du chapitre I du Titre XII de la convention implique l'exercice significatif et permanent de plus de deux activités relevant de services différents.

Sur ce, L'article 856 du code de procédure civile énonce dans un chapitre premier (" La procédure devant le tribunal de commerce ") du titre III (" Dispositions particulières au tribunal de commerce