et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale

libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil

et des libertés fondamentales, de l’article 9 du code civil et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ainsi que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

[V] a assigné par exploit du 26 janvier 2022 la société CMI Publishing, éditrice du magazine «Public», sur le fondement notamment des dispositions des articles 9 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

1382 DU CODE CIVIL Considérant que Monsieur Y... soutient qu'il ne peut être admis qu'au seul prétexte que les faits sont insusceptibles d'être analysés comme une violation de l'article 9 du code civil

700 du Code de Procédure Civile, condamner la société CARREFOUR HYPERMARCHE aux entiers dépens de première instance et Civile qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

du Nouveau Code de Procédure Civile.

2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 II alinéa 7 du code

9 du code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

 9 du code civil et de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; une telle violation de la loi devrait être substituée à l’erreur d’a