AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
635237ad8c924eadffcc4a43
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I], fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 902 du code de procédure civile, alors qu'elle-même n'avait pas constitué avocat, l'appelant ne lui a pas signifié la déclaration d'appel'; qu'il lui
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c47
16 mai 2017
16 mai 2017
58 et 901 du code de procédure civile.
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