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44 882 résultats pour « article 902 du code de procédure civile alors qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

635237ad8c924eadffcc4a43

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I], fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 902 du code de procédure civile, alors qu'elle-même n'avait pas constitué avocat, l'appelant ne lui a pas signifié la déclaration d'appel'; qu'il lui

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c47

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

58 et 901 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

688858fcd8cf5e00fc8987d3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au visa des articles 914 et suivants, 125 et suivants, 538 et suivants, 902 et suivants, 908, 909, 911 et suivants, 524 et 478 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la signification ayant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66f256879d8a6b45fac47cde

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En équité, il convient de débouter les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

455 du code procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc14ecdc6046d4790de66

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 13

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e24c25a97f0381f529f

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

pas les modalités d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement signifié et indiquant que l'appel est soumis aux modalités fixées par les articles 901 et 902 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192692cdc6046d4753e23e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc13cdc6046d47e97c02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

909 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf03cdc6046d47bf29af

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

908 du code de procédure civile et sur l'existence de prétentions au fond soumises à la cour en application de l'article 954 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb0ccdc6046d478811d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c731cdc6046d4788f4e3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e943dcdc6046d4764dc54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

les délais prévus à l'article 911 du code de procédure civile. 6.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c764cdc6046d4788f865

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd9189a

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

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CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f38

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

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