LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise au

[I], fait valoir qu'en méconnaissance de l'article 902 du code de procédure civile, alors qu'elle-même n'avait pas constitué avocat, l'appelant ne lui a pas signifié la déclaration d'appel'; qu'il lui

58 et 901 du code de procédure civile.

Au visa des articles 914 et suivants, 125 et suivants, 538 et suivants, 902 et suivants, 908, 909, 911 et suivants, 524 et 478 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la signification ayant

En équité, il convient de débouter les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.

à la signification litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 3°) ALORS plus subsidiairement QUE lorsque l'intimé a constitué avocat dans le délai imparti à l'appelant

est complété par l'article 911-2 du code de procédure civile, lequel dispose que "Les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés ...de deux mois si l'appelant

[Z], que les dispositions de l'article 902 avaient vocation à recevoir application « alors même que la procédure a été soumise au régime de l'article 905 du code de procédure civile », la cour d'appel

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

902, alinéa 2 du Code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la Cour d'appel a violé l'article 902 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

en a été expressément informé au préalable ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la preuve que l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile avait été adressée par le greffe à

911-2, pourtant circonscrites au seul délai d'un mois visé au troisième alinéa de l'article 902, la cour d'appel a violé le quatrième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile ; 3) ALORS,

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité encourue sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile ne pouvait être relevée d'office et que seul l'intimé pouvait

902 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un intimé est tenu de signifier ses conclusions au co-intimé défaillant à l'encontre duquel il formule des prétentions ; qu'en l'espèce,

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure