902 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 524 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile

905-2 du code de procédure civile peut faire l'objet d'un déféré en application de l'article 916 du même code et non pas d'une rétractation ainsi que sur le fait que l'interruption d'instance résultant

905 et suivants du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

L'article 915-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article

partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile. 23.

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civil, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile

MOTIVATION Selon les articles 901, 905-2, 908, 910-1 et 3, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile La déclaration d'appel (...) est signée par l'avocat constitué.

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

905-2, 911 et 911-2 du code de procédure civile.

700-2 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 911 du même code édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées

, au visa des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile .

(avec mise en état, articles 907 et suivants du code de procédure civile).