902 du code de procédure civile.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 9 janvier 2026, la société QC&I [E] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 643, 908, 909 et 915 du code de procédure

905 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication

450 alinéa 2 du code de procédure civile

disposé par l'article 908 du code de procédure civile était applicable à l'instance de sorte que M.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de

SUR CE, Sur la caducité Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

La présente cour d'appel chambre 1-7 a fixé le dossier à bref délai le 12 septembre 2025 par application des articles 904 à 906 du code de procédure civile avec une fixation de la date d'audience au 8

[V] demande au magistrat chargé de la mise en état, de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger que la demande de radiation est prématurée

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

civile *débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.