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Chambre civile 1-5

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4 juin 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

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CA

Chambre civile 1-5

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Appel

4 juin 2026

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

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6 novembre 2025

804 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

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5 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance d'appel.

Attributions PP

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4 juin 2026

suivant du Code de procédure civile Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats D'AVIGNON en date du 26 juin 2021 Vu l'ordonnance de

Pôle 1 - Chambre 9

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21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre 1-5

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30 avril 2026

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Chambre Commerciale

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23 avril 2026

Il est équitable d'allouer à la Sarl Alpes Bati Confort la somme complémentaire de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. 84.

7ème Ch Prud'homale

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4 juin 2026

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Pôle 1 - Chambre 10

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23 janvier 2025

l'article 47 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

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13 mars 2014

700 du Code de Procédure Civile de Mme X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la Société REAL91, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

3e chambre

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16 juin 2016

[O] à son domicile déclaré le 14 avril 2015, selon les modalités fixées par l'article 659 du code de procédure civile, mais M.

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db7

19 mai 2000

condamner l'U.C.B aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET/ROCHETTE/LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Chambre Sociale

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3 avril 2025

[O] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux dépens, ordonné l'exécution provisoire du jugement. M.

Cour d'Appel

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5 janvier 2009

680 du Code de Procédure Civile et une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions déposées le 9 décembre 2008 par la SARL EURORENTING &

Pôle 1 - Chambre 5

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6 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Chambre sociale

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4 octobre 2022

Sur ce : Vu les articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Pôle 2 - Chambre 6

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28 février 2019

700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

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6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

1ère ch. civile

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4 avril 2023

Reprenant les articles 908 du code de procédure civile, l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, ils exposent qu'ayant fait appel le 13 septembre 2022, le délai pour