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17 945 résultats pour « article 910 alinéa 2 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4474

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[F] [P] aux fins d'entendre, vu l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : - débouter la SA Crédit Lyonnais de ses demandes, - juger recevables les conclusions signifiées le 24 février 2025

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b5e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

910 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69cf6ab0cdc6046d47f4ae94

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [V] demandent à la cour de : Vu les articles 122, 555, 696, 700, 910, 910-1 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162558ebfc8340a0e74b8e6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

VU les articles 373 et suivants du Code de procédure Civile, DIRE ET JUGER qu'en cas de reprise d'instance, le délai de l'article 910 alinéa 2 du Code de Procédure civile n'est pas applicable.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65321b779e4ea48318f5b0a8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

Source officielle
CA

1re chambre civile

69738945cdc6046d476d8e3d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

demandes, Vu les nouvelles conclusions de VSB du 8 janvier 2026 reprenant les mêmes demandes et le paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c256760bfda47c90075f42

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

916 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et 114, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 910, dernier alinéa et 911, alinéa 2 du même code, Vu les articles 325 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a819

Appel

12 février 2008

12 février 2008

-a condamné la défenderesse aux dépens du présent référé. " Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2007 ayant fixé prioritairement l'examen de cette affaire en application de l'article 910 alinéa 2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c51e

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Saisi par la société SOFISOL, le président de la chambre commerciale a, en application de l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile, fixé l'affaire au 12 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e5f349e11beca089b88e1a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

910 alinéa 2 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir, de sorte que les conclusions notifiées le 25 avril 2025 sont intervenues dans un délai raisonnable et doivent être déclarées recevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db58

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffc2

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Sur le premier moyen, ainsi que le concluent à bon droit Didier et Marie-Hélène Y..., l'irrecevabilité visée à l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile doit être relevée d'office et constitue

Source officielle
CA

Chambre civile TI

64bb735b0d42fcd969e7cf5d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS Sur l'intervention volontaire en cause d'appel Aux termes des dispositions de l'article 554 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre des déférés

64a6606dbbd03a05db9652ee

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ils réclament chacun le paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d354

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

47 du code de procédure civile. - Dépens comme de droit ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e251a6e01904ff207f

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

2e Chambre

6163abed379f4722fa1c5312

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

L'affaire a été par ordonnance du 10 mai 2010 fixée à bref délai en application de l'article 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76b

Appel

16 février 2011

16 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce65

Appel

5 décembre 2008

5 décembre 2008

910 alinéa 2 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé est instruit et jugé à bref délai sous le contrôle du président de la chambre ; que, selon l'article 526 modifié par le décret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50d5857dd64cbdaa64c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

910 du code de procédure civile.

Source officielle