de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 910-4 du code précité à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908, 905-2, et 908 à 910,

[M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

910 du code de procédure civile lui imposait de conclure avant le 31 octobre 2025.

450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 dernier alinéa du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024'; Vu la déclaration d'appel formée le 15 avril

915-2 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par M.

posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Selon l'article 915 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

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