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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] [M] [C]-[N] sur le fondement de l'article 918 du code civil, réduit la donation de Mme [F] [Z] veuve [C] [N] à [J] [C] [N] et condamné celui-ci au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f7
31 octobre 2007
31 octobre 2007
L'article 918 du Code civil dispose : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne
Source officielle1re Chambre B
6162c1cd34defd4c4b3b462a
15 mars 2012
15 mars 2012
[O] [M] estime que la vente du 31 mai 1996 n'entre pas dans la catégorie des ventes prévues à l'article 918 du code civil et ne peut être qualifiée de vente à fonds perdus. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3d2
28 mars 2012
28 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba50
2 avril 2008
2 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d34
29 septembre 2017
29 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Espagne, pour au visa des articles 14, 414-1 et 918 du Code Civil : - voir dire et juger que la procuration signée le 6 août 2007 est nulle et de nul effet en raison de l'insanité d'esprit de son auteur
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88922
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Aristide X... demande à la Cour, au visa des articles 56 du nouveau Code de procédure civile, du décret de 4 janvier 1955 et des articles 815-14, 1134 et 1175 du Code civil de: - débouter M Jean-René
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, - 'Enfin, ainsi que le relèvent justement les consorts [Z], dès lors que la somme de 1 100 000 € sur le contrat ASAC
Source officielle6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
2 mars 2016
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare
Source officielle6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
21 mars 2018
Sur le consentement des successibles directs à ces aliénations: En vertu de l'article 918 du code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à charge de rente viagère, soit à fonds
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff136365df2170070bd63
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article
Source officielleChambre 1-9
5fd987c198c91e77b725e42c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
918 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.
Source officielleChambre civile
628dca3914cc2751aa86b958
17 mai 2022
17 mai 2022
Or, selon les dispositions de l'article 918 du code de procédure civile, la requête en assignation à jour fixe doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleOrdonnance sur requête
688312e29a4bcd46bcddb160
24 juillet 2025
24 juillet 2025
917 et suivants du code de procédure civile L'article 917 du code de procédure civile dispose que «'Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel
Source officielle15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84b
25 mai 2012
25 mai 2012
918 du code de procédure civile.
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