FOREST 9712 BAIE-MAHAULT Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février

du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves : En application de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'appel, dans la formation qui a été saisie, pourrait relever d'office son incompétence ; que ce relevé obéirait au régime institué à l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que ce

699 du code de procédure civile.

de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution

805 du code de procédure civile).

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile