CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

9 avril 2024

[X] [A], avocat, pour n'avoir pas fait état de la possibilité d'une action en revendication ou en réduction au titre de l'article 924-4 du code civil alors que celle-ci n'est pas possible dans le cadre

Page 1 sur 270

Suivant →

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

GESTIONc/S.C

69fd8065cdc6046d47047943

Appel

7 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

7 mai 2026

450 du code de procédure civile.

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

14 avril 2026

avocat, pourra poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

23 avril 2026

du droit commun des article R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8635f

11 mars 2002

Par exploit d'huissier en date du 4 mai 2000, M.A a assigné les consorts B devant le tribunal de grande instance de Foix, afin d'être déclaré propriétaire des parcelles B 927 et B 925.

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

23 avril 2026

du droit commun des article R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées

Pôle 2 - Chambre 3

6163842eb5b1827189c746f5

29 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

27 octobre 2020

922 du code civil ; Dit que M.

1ère Chambre

680875d6dfde5caae99bd124

22 avril 2025

922 du code civil.

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

6 mai 2026

450 du code de procédure civile

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

16 décembre 2019

922 du Code Civil ; 1) sur la détermination de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : Attendu que des énonciations de l'article 922 du Code Civil, il ressort que la réduction

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

17 avril 2026

Pour des motifs d'équité, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

28 mai 2026

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

1ère chambre civile A

6162ec256c9bddc8258475c4

4 octobre 2012

925 du code civil ne s'appliquait pas et que la quotité disponible n'étant pas dépassée par les dispositions testamentaires, les articles 926 et 927 du code civil ne s'appliquant pas non plus. 9 -

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff6

10 février 2015

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

1re chambre 1re section

6346597ec024d1adffef770f

11 octobre 2022

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac8

30 septembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle