le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation

Elle réclame la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

par application de l'article 236 du code des douanes.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexés à l'article R. 444-3 du code de commerce visé à l'article R. 444-45 du code de commerce, ainsi qu'aux articles A. 444-31 et A. 444-32 dudit code

lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJGZ N° de Minute : 94 Ordonnance du samedi 13 janvier 2024 République Française Au

; Considérant que les documents produits aux débats mettent en évidence que ces marques communautaires répondent aux exigences de l'article 50 du règlement no 40/94 du 20 décembre 1993, puisqu'elles

des articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 ; Attendu qu'en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, il convient d'analyser la validité des dites clauses au regard des articles

En application de l'article 9 du règlement CE 207/2009 du conseil du 26 février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V63E N° de Minute : 94 Ordonnance du mercredi 15 janvier 2025 République Française Au nom