Elle déduit de là que la responsabilité de la société DELMAS doit être régie par les dispositions des articles 97 et suivants du Code du Commerce et non, comme l'a retenu à tort le tribunal, par la Convention

Suivant conclusions déposées le 31 janvier 2000, la Société SEALED AIR SYSTEMS sollicite, vu les articles 97 et 98 du code de commerce et le rapport d'expertise de M.

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

Il résulte de l'article L. 1617-1, alinéa 1er précité et des autres articles de code cités ci-après que la direction des finances publiques (SGC de [Localité 1]) est chargée légalement, comme il sera indiqué

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

97 et suivants du code de commerce.

à la société [A] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.632-4 du code de commerce dispose que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

en application des dispositions de l'article 700, 1° du code de procédure civile.

€ ; Attendu qu'il n'est justifié ni dommages et intérêts pour résistance abusive, ni indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile compte tenu de ce qu'un chèque libellé comme

R.123-97 du code de commerce.

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

362 du code de procédure civile métropolitain, lequel fait référence aux dispositions de l'article 97 dudit Code, n'a pas été transposé dans le code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Que,

Dupon a été dirigeant de fait et soutient que son action en responsabilité ne se fonde pas sur l'article L. 225-251 du code de commerce mais sur l'article 1382 ancien du code civil comme indiqué dans le

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable