- Les signatures : L'article 973 du Code civil prévoit que le testament doit être signé par le testateur, en présence des témoins et du notaire.

A l' audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l' article 785 du Code de procédure civile.

Les époux GOMEZ X... soutiennent que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien

L'Office d'HLM soutient que l'appel est irrecevable car: - le jugement a été rendu sans appel possible, - les dispositions de l'article 973 alinéa 3 et alinéa 4 du Code de procédure civile ( ancien )

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code civil.

, au visa des dispositions du Livre V du code de la propriété intellectuelle et de l'article 544 du code de procédure civile, ' de rejeter comme étant nouvelles les demandes de monsieur [U] relatives

Si par impossible le testament du 11 janvier 2006 était déclaré faux et nul en raison du non respect des dispositions impératives de l'article 972 du code civil et n'était pas reconnu comme testament international

code civil.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du même code.

Vu les dernières conclusions déposées le 30 mars 2015 par Mme [F] [Y], appelante, aux fins, au visa des articles 972 et 973 de l'ancien code de procédure civile et 1973 et suivants du code de procédure

450 du code de procédure civile.

450 al 2 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas