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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aced
24 août 2007
24 août 2007
Article 974 du NCPC : " Le pourvoi est formé par une déclaration au Greffe de la Cour de Cassation.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db965148
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[U] a demandé, vu l'article 1961 du Code civil et les articles 977, 989 et 1009-1, 834 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions la décision querellée, Subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
l'instance en compte liquidation partage successoral alors que le tribunal avait été saisi par le juge-commissaire à la suite d'un procès-verbal de difficulté dressé par le notaire en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
é les demande dirigéesc/Me de Stoppani
60347fbc1923586d836520f8
29 novembre 2016
29 novembre 2016
837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et celles de l'article 977 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile, confirmé le jugement et dit que le notaire devra tenir
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Sur la régularité des opérations de liquidation et de partage menées par Me A...notaire et la demande de dessaisissement de celui-ci Par application des articles 977 et 980 de l'ancien code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdcd72ab56ad1422f79c4e0
25 octobre 2018
25 octobre 2018
copartageants, la masse partageable, les droits des parties et éventuellement la composition des lots à répartir dans les meilleurs délais ; - rappelé que le notaire conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En second lieu, le SYPSTEP ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 914-139 du code de l'éducation, non applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article R. 974-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb27
19 septembre 2012
19 septembre 2012
, 974, 976, 999, - a constaté l'enclavement des parcelles C 975 et 978 appartenant aux consorts E...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
677e14b026e046654dc50d93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officielleRecours Hospitalisation
69e3111ccdc6046d47a74989
17 avril 2026
17 avril 2026
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officielleRecours Hospitalisation
68f864ef5d3e42c22e13b907
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed8e3cdc6046d472b6381
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Source officielle1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
11 février 2020
Il résulte des dispositions des article 971 et 972 du code civil que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que s'il n'y a qu'un notaire, il
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc81
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Monsieur Jean-Luc X..., propriétaire à Ravières (Yonne) des parcelles cadastrées 970 et 973 et se prétendant seul propriétaire de la parcelle no 972, a assigné Madame Marie-Noëlle Z... , propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefc
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Ils ont divisé ce terrain en trois lots A, B, C cadastrés respectivement B 976, 977 et 978.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb71cdc6046d470d2127
29 avril 2026
29 avril 2026
[H] [U], immatriculée au RCS de Liboune sous le numéro 977 972 918, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentés par Maître
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
11 août 2022
L'article 974 du même code précise que le testament doit être signé par les témoins et par le notaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e900942e4727fc9ddb4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. » Que ni les articles 971 et suivants du code civil, ni la loi du 25 ventôse an XI, ni le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01365_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, 977 et 978, situées sur le territoire de la commune de Wasquehal.
Source officiellePage 1 sur 489