Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
67f8a5baec820a3a2a05e782
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS : L'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que : - Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre Premier Président
64a9001703029105dbedc3b7
7 juillet 2023
7 juillet 2023
99-1 alinéa 5 du code de procédure pénale.
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
64a50d04b8594705dbfcccee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
99-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePremier Président
671b35a92edfb0b58c05effc
24 octobre 2024
24 octobre 2024
41-4 du code de procédure pénale, de sorte que seul l'article 99-1 du code de procédure pénal a vocation à s'appliquer.
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
68f864f65d3e42c22e13b991
21 octobre 2025
21 octobre 2025
99-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579e
23 mai 2001
23 mai 2001
99-1 du Code de procédure pénale et ne pouvait donc faire l'objet d'un autre recours que celui visé à l'alinéa 3 de ce même article, c'est à dire d'un déféré au Premier Président de la Cour d'appel ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229ecd2fa6fd0f804047d
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort des dispositions de l'article 99-1 alinéa 1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire, il a été procédé à la saisie d'animaux vivants, le procureur de la République
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
99-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffe
6 mars 2002
6 mars 2002
Celle-ci a relevé appel de la décision susvisée, dans les formes et délais prévus par l'article 99-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8723b
27 mai 2004
27 mai 2004
99-1 du code de procédure pénale et prévoyant que les frais exposés pour la garde des animaux seraient à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a93
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Par ordonnance prononcée le 4 février 2015 sur le fondement de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la république du Tribunal de grand instance des SABLES d'OLONNE a confié à titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f2d
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre, en application de l'article L214-23, II, du rural et de la pêche maritime, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°300/2020
Source officiellePremier président
6347ac0c29ffd2adfff4f250
11 octobre 2022
11 octobre 2022
duquel le substitut du procereur a pris une ordonnance de placement auprès d'associations de protection des animaux, au titre de l'article 99-1 du code de procédure pénale.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64a7afa13bcaf505db696461
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
635236e08c924eadffcc48a4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 99'1 du code de procédure pénale est une disposition spécifique et dérogatoire au droit commun de la propriété mobilière régie par le Code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b118
24 janvier 2008
24 janvier 2008
pas à l'imputation des frais exposés pour la garde des animaux au titre de l'article 99-1 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8d
3 décembre 2001
3 décembre 2001
8 AL.2, 4 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999, les articles L.211-14 OEII,OEIII, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article 8 AL.2 du Décret
Source officiellePage 1 sur 70