La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911."

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/12470 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

, conseillers régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.

D 10 pages 2 et 3). L...

Monsieur [Z] [E], représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Monsieur [H] [E], représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Madame [G] [E

En l'absence de tout moyen soutenu à la barre lors de l'audience ou conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale, la cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public

[G] [T] [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, Avocat au barreau de PARIS, toque: D1331

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CECCARELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 SOCIETE SIMRA [Adresse 3] [Localité 2]

de PARIS, toque : D1833 Monsieur [A] [G] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

-condamner Mme Z...à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 4] Représentant : Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533 **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

[X] & CIE, représentée par Me Vanessa DANCOING, avocat au barreau de PARIS, toque : D1335 - N° du dossier [X], représentée par M. [B] [P] Intimée : S.A.S.

TSA 80028 [Localité 3] représentée par Mme [V] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE à : Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 Décembre 2016 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09828