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9 résultats pour « article D211-57 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13ede

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties a sollicité l'allocation de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.    

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034993410aec685c621136d

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

INTIMEE SA DEMOS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1589 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb36d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2113

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9192fa42694b4ecfe1a43

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] succombant, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff7f03029105dbedc26a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A titre subsidiaire, elle soutient qu'elle peut se prévaloir de l'article 11 des conditions générales du contrat et que si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Source officielle