AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63bfb2265e2fbe7c900434f9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article D312-18 du code de la consommation dispose que : "En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit
Source officiellePage 1 sur 3
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92304
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Il niait formellement les accusations des quatre jeunes filles (D30, D31, D32, D33).
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