Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c7
20 avril 2023
20 avril 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
62c7c961cb8dca058e3e7849
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L3322-1, L3324-5, D3324-10 du code du travail dans leur version applicable et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336a6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D3324-10 du code du travail disposait que ' Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D3324-10 du code du travail disposait que ' Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des rémunérations, au sens de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f1
4 avril 2024
4 avril 2024
PRONONCE : Le 04 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à
Source officielleChambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu, sur les dispositions des articles D33 12 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
Source officielle5e chambre Pole social
697360e7cdc6046d47696cf6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 et fixant ce montant à 23,50 euros pour l'année 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil
Source officielle