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56 résultats pour « article D370-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20133177

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

, D355, D356, D357, D358, D359, D360, D361, D362, D363, D364, D365, D367, D368, D371, D380, D381, D382, D388, D391, D393).

Source officielle

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CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9353c

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... dispose d'un second accès à la propriété par la parcelle D371 appartenant à M.

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CA

Avis

CADA:20171586

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article D310 du code de procédure pénale, et précisant les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165698

Appel

9 février 2017

9 février 2017

D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

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CA

Avis

CADA:20162638

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

S'agissant des documents demandés aux points 1) et 2) : En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a8892c83ef59be5951

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

licenciement, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,

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CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

DU [Localité 27], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représenté par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER,

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff39

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Il sollicite la condamnation de l'Etat à payer à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6aff66129746fdd69d17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

BODYSTAT [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 879 323 475 S.A.S.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e6ac25a97f0381f5642

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Elles requièrent 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde43ebbdffcbea6a999

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[V] à payer la somme de 2 000 euros aux sociétés GAN ASSURANCES et GROUPAMA GAN VIE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'en revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253de

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de

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1ère chambre civile

5fdb102ca1ce77a489290b37

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253dd

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Dans leurs conclusions signifiées le 13 février 2019, M. et Mme [K] demandent à la cour de : Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6§1 de la convention de

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CA

ETRANGERS

642d147acb8fa004f57da1a3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[F] [I], né le 04 Novembre 1995 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise a été découvert par les agents britanniques de l'UKBF sur le port de [Localité 2] (D37 du lien fixe Trans-Manche à [Localité

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CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et D380-2 sont communiqués

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

653a06ced0451e8318d0eb2d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Fanny LAUTHIER substituant Me Aurélie KUNTZ de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D372 à DÉFENDEUR S.A.S.

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