RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 13 Septembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00820

[O] à payer à l'Urssaf la somme de 4 955 euros restant due pour 2017, outre les frais, - condamné M. [O] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 19 décembre 2023, M.

Il restait très évasif sur le prénommé " F..." qui aurait, selon lui, organisé ce convoi (D375).

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20308 2002/03856 Décision dont appel : Arret rendu le 26/04/2001 par

03723 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFT7 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG APPELANTE : Madame [S] [W] [Adresse 4]

L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

CHALLENGER GROUP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D386 à DEFENDEUR S.A.S.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03/11/2022 (n° 205 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00045

D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et D380-2 sont communiqués

Elle l'a fait le 4 avril 2011, avec transmission parallèle à M. Louis X....

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

dépens de l'instance ; rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

16 de la convention collective étaient applicables. 4 - Sur les demandes de M.

Monsieur Lounes X... produit plusieurs attestations rédigées conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile.

frais irrépétibles en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société BERCING aux entiers dépens.

enregistré au répertoire général sous le n° 09/6311 APPELANT L' ETAT FRANCAIS pris en la personne de L'AGEN T JUDICIAIRE DE L'ETAT, venant aux droits de l'Agent judiciaire du trésor domicilié [Adresse 4]