Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6688de6f676b73dd81b972a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Portalis 35L7-V-B7E-CCF3T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4] RG n° 19/03300 APPELANTE Madame [M] [F] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
L411-4 et D411-19-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1382 du code civil, pour le voir jugé responsable des conséquences de la décision de déchéance prononcée à tort le 26
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f0831899192b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SOCIETE NOUVELLE CGVL [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359 AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] N'ayant
Source officielleChambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
S'agissant de la fiche de traçabilité des missions liées à la pénibilité résultant des dispositions de l'article L. 4121-3- 1 du code du travail applicable à partir de 2012, l'employeur n'en justifie pas
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
16 septembre 2008
D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal
Source officielle