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5 résultats pour « article D4233-3 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

6162b2504abc2618d50e04fd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

- P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE Société Civile Professionnelle CUBIC inscrite au RCS de NICE sous le N° D433

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault expose qu'en application des dispositions de l'article D433-4 du code de la sécurité sociale le montant de l'indemnité temporaire d'incapacité est égal

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65449cc3c71a6a83181c8c84

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les articles D.433-2 et D433-3 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude au bénéfice de la victime d'un accident de travail ou d'une

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

au paiement d'une somme de 1000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d5e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

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