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137 résultats pour « article D442-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9ac9dcdc6046d4737de56

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

-15707 et n°D424-15708 du 15 octobre 2020, * Pour le projet de lotissement de 8 lots à [Localité 2], la somme de 11.457,60 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023,

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute qu'en tout état de cause, au jour de l'assignation, les dispositions de l'article D442-3 du code de commerce ne s'appliquaient plus aux litiges portant sur le déséquilibre significatif dès

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

D442-2 du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

exclusive de la cour d'appel de Paris en application de l'article D442-3 du code de commerce, déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par AGS Réunion sous le nom commercial Archiv Systèm

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CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

La société Ypo Camp Sublet et Fils a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 5§3 du règlement CEE n°44-2001, 6§3a du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 et L442-6 et D442-

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616323103dbed56e5e2c2eda

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Par écritures déposées et développées oralement à l'audience du 25 octobre 2011, elle demande à la cour, vu le contrat d'audit versé aux débats, les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce et l'annexe

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

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CA

Avis

CADA:20234487

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9) les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aece

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code

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CA

2e Chambre

615e0d0ec25a97f0381f4b8c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

L 442-6-1-5 du code de commerce.

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CA

2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7da0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à compter du 30 septembre 2017, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7].E @7center [Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 5]

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

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Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Selon assignation délivrée le 5 mars 2008, l'appelante a mis en cause la SCP RIOLS-MERIC-AURIOL, successeur du notaire rédacteur de l'acte du 12 septembre 1970.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Condamner la société RTE Technologies à verser à la société Groupe [P] [M] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Condamner la société RTE Technologies

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Code de Commerce dans sa rédaction issue de la loi du 04 août 2008 Vu les articles D442-3 et D442-4 du Code de Commerce, Vu l'avis n°08-02 de la Commission d'Examen des pratiques Commerciales en date

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd62

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

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CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Monsieur [K] est ainsi parti en vacances sans que le D44 soit soldé.

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