COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Par courrier en date du 21 juin 2010, Christelle A... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de CARCASSONNE à l'encontre de Vincent X... (D53).

Le 21 janvier 2019, M.

Elle demande encore sa condamnation à lui payer la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

L'appelante sera en conséquence condamnée à leur régler la somme de 2 000 euros demandée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Océane TROUDET substituant Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D538

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 07/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09119 Jugement (N° 07/03908) rendu le 21 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

/20765 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXSK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2021 -Président du TJ de MELUN - RG n° 21/00396 APPELANTE S.A.R.L.

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.

de VERSAILLES, Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie OSTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D541

La Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Vienne a interjeté appel de cette décision par courrier du 21 août 2020.

Il fait valoir que la décision de la commission de recours amiable est motivée par références aux dispositions des articles L512-2 et D511-2 du code de la sécurité sociale ce qui la rend illégale, puisque

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Ils font valoir que la décision de la commission de recours amiable est motivée par références aux dispositions des articles L512-2 et D511-2 du code de la sécurité sociale ce qui la rend illégale, puisque