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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
, D551, D554, D555, D556, D557 et D597 ; Attendu que Monsieur Georges P...atteste pour sa part n'avoir jamais vu l'eau communale d'arrosage de jardin traverser la propriété de Madame et Monsieur X.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, la décision litigieuse mentionne les articles L. 551-15 et D551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise le motif pour lequel la demande de M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[Y] [S] le 18 juillet 2017, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
A 18 heures 35, ils arrivaient à la galerie et rejoignaient le gendarme B....
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Z] [L] à payer à la SAMCV MATMUT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35106361699dfa40d9ee
28 septembre 2018
28 septembre 2018
D511-1 et D511-2 du code de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, Mme Z..., repartie dans son pays d'origine y a accouché et ne pouvait donc rentrer en France avec l'enfant sans faire une demande de regroupement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb765f
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
avril 2011 des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineures de moins de 15 ans par personne ayant autorité sur les victimes (D51, D52, D55, D56).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
1 mars 2018
L.821-5-1 du code de sécurité sociale; la créance était contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité; l'article D553-1 interdit la retenue de l'intégralité de l'allocation, et le courrier
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de prud'hommes de Paris section activités diverses RG n° 07/02881 APPELANTE SARL NOVA REGIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Martine SERGENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D511
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec0d
28 septembre 2011
28 septembre 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
par le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny, - condamner Maître [L] ès qualités au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61633c0a7eadebb7307d1e0f
24 mars 2011
24 mars 2011
CBA ARCHITECTURE aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
18 mai 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6a17d2cecdc6046d473113ba
26 mai 2026
26 mai 2026
des sociétés de CRETEIL sous le numéro 892 969 452, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D550
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe69
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Il fait valoir que la décision de la commission de recours amiable est motivée par références aux dispositions des articles L512-2 et D511-2 du code de la sécurité sociale ce qui la rend illégale, puisque
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
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