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10 résultats pour « article D6124-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

fonction de la formation qu'ils désirent acquérir, dans les conditions prévues par l'article L612-3 ».

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

D6124-403 du Code de la Santé Publique visé par le Tribunal, ne peut remettre en cause l'article 2 du contrat ; -que pour satisfaire à son obligation de sécurité résultat la clinique doit mettre à la

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, Madame [O] a demandé à la Cour de confirmer le jugement et de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Qu'il ressort en effet de la combinaison des articles R.162-32- 1° alinéa tel qu'issu du décret n° 20005-65 du 28 janvier 2005 et 1-1° de l'arrêté du 31 janvier 2005 que les GHS constituent des forfaits

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CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

- en vertu de l’article L6114-2 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur du 26 février 2010 au 28 janvier 2016, les CPOM déterminent les orientations stratégiques des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

X...Romain COUR D'APPEL DE PAU Chambre de l'Instruction Arrêt prononcé en audience publique le 14 DÉCEMBRE 2007 par Monsieur le Président TREILLES, conformément à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était établie.

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