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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd412799a9057d5dd20e
5 mai 2022
5 mai 2022
2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
25 juin 2015
L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;
Source officielleChambre Sociale
65aa2beba34ad10008581cb7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la portée du courrier de refus de prise en charge du 14 novembre 2017 Au soutien de son appel, la société [5] expose qu'en application de l'article D751-121-1 du code rural, les décisions de refus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant de l'atteinte au logis de la Guéronnière : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cbf
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Z... à lui payer 20.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 17 juillet 2001 de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Au cours des confrontations organisées par le magistrat instructeur chacune des parties maintenait ses déclarations (D71, D72).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
l'article L7231-1.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163725a1cf28a447224e007
2 septembre 2010
2 septembre 2010
SEINE, toque : PN208 INTIMEE Madame [K] [O] [M] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne assistée de Me Michèle ABECASSIS-GUIDICELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D726
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
7 avril 2023
audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Maud TRESPEUCH de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L 722 - 8 ) .
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
l'article L7231-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137bacdc6046d47a6502a
22 mai 2026
22 mai 2026
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 10 décembre 1996, seront supportés par la société Visitop.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Aux termes de l'article L722-4 sont assujettis au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles notamment les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631f488007cf6451ddcc5a
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à la SA CATERPILLAR la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac54
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
Pour rejeter la demande, les premiers juges se référant aux dispositions de l'article R323-12 du code de la sécurité sociale, ont retenu que Mme [X], depuis le 8 mars 2010, a refusé systématiquement de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cependant, l'article 2251 précité prévoit la possibilité d'une renonciation tacite.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.
Source officiellePage 1 sur 2