Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Z... à lui payer 20.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 17 juillet 2001 de M.

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au

représenté par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE-OUDINOT, avoués à la Cour, assisté de Maître Erick LANDON, avocat au Barreau de Paris, D756. Monsieur Lucien A... ...

demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

* * * DECISION La Sarl Mobil & accessible a pour objet le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé et a pour gérant, M. [X] [U].

Maître [V], ès qualités, assigné à personne, par acte du 5 janvier 2011, n'a pas constitué avoué.

L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5.

33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL. 6 de la Loi DU 29/ 07/ 1881

S'il justifie avoir participé à un salon professionnel « Smart Industries » à [Localité 5] dès le 27 mars 2018 à l'invitation de M.

Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

L'article 174 alinéa 3 du Code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

(article 3).

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

En ce qui concerne la qualité du paysage : 5.

SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».