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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac01
11 octobre 2007
11 octobre 2007
GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Me Michel CAQUELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E59 INTIMEES Société PREVIPOSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions en annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4e
29 mai 2008
29 mai 2008
demeurant..., représentée par la SCP BOLLING- DURAND- LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D872.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9b
2 novembre 2011
2 novembre 2011
En tout état de cause, la somme de 5000 euros est réclamée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b245
5 septembre 2007
5 septembre 2007
PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 5 SEPTEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10470 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 4
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab485c00de021c93d586
27 mars 2012
27 mars 2012
; Que les dispositions de l'article 4-3-3 n'ont donc aucun caractère abusif ; Considérant que l'article 4-3-4 des conditions générales prévoit notamment que la prise en charge cesse dès le moment
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61633c177eadebb7307d1f3c
31 août 2011
31 août 2011
La demande additionnelle s'élève, hors frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de : 49 694 - 39 361, 15 = 10 332, 85 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739efd
9 janvier 2023
9 janvier 2023
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fde33ebbdffcbea6a98c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 JANVIER 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93296
20 mai 2016
20 mai 2016
, l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel qu'au profit des intimés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0c31c25a97f0381f4a67
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/13412 APPELANTS SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 4]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2013 (n° 324, 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
21 avril 2022
[Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D849 Madame [N] [M] [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a6171d97f2f687d913af
8 octobre 2010
8 octobre 2010
de Maître Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845 S.A.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e27c25a97f0381f52c5
14 janvier 2015
14 janvier 2015
avocat plaidant Me Isabelle HUGUES, Avocat au barreau de PARIS, toque : D872 SCI COURCELLES 49 [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4dbc
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1re chambre civile
63d8c0912182c005de24d1ce
4 août 2022
4 août 2022
Il réclame également 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631216615c943a65e0433c
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, présidente, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28f
11 octobre 2007
11 octobre 2007
1382 du code civil et 5. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6ecb807dfe813d296c1
23 juin 2010
23 juin 2010
HENRI DE LINARES ASSURANCES représenté (e) par son gérant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître MONIN LAFIN Isabelle avocat plaidant
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