Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ».
Source officielle15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 43 de la loi n°93-133 du 20 décembre 1993, qui a abrogé ces dispositions, a néanmoins maintenu en vigueur les accords collectifs conclus sous l'empire de la loi antérieure.
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article
Source officielle