CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en outre que treize

Source officielle

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01011_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ».

Source officielle

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

L'article 43 de la loi n°93-133 du 20 décembre 1993, qui a abrogé ces dispositions, a néanmoins maintenu en vigueur les accords collectifs conclus sous l'empire de la loi antérieure.

Source officielle

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

Source officielle

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

Source officielle