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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 110-4 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5db
24 octobre 2025
24 octobre 2025
122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'article 480 du code de procédure civile, de l'article 369 du code de procédure civile, et des articles 1101
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163ca1776640886b9a7259c
11 mai 2010
11 mai 2010
[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,
Source officielleChambre civile
631addcdf575634f1371ec44
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
6309b3e9a521cdc5630b7a31
26 août 2022
26 août 2022
l'action récursoire en garantie des vices cachés ne pouvait s'exercer qu'à l'intérieur du délai de prescription quinquennal de l'article L.110-4 du code de commerce ayant commencé à courir le 29 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2b4
16 mai 2008
16 mai 2008
Selon conclusions finales du 9 octobre 2007 elle soutient que la prescription décennale de l'article L. 110-4-1 du Code de commerce devait être combinée avec les dispositions de l'article 2270-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87248
12 mai 2005
12 mai 2005
Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875cc
12 mai 2005
12 mai 2005
Il affirme que les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne s'appliquent pas puisque la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE est une société civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1e
27 mai 2008
27 mai 2008
189 bis, devenu l'article L. 110-4, du code de commerce, puisque l'achat de l'immeuble par la société entrait dans son activité commerciale ; Que pour s'y opposer la société fait valoir que si elle
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd88979
17 octobre 2006
17 octobre 2006
ART sur le fondement de l'article L 110-4 du code du commerce ; Attendu que cet article dispose que toute action opposant deux commerçants ou l'un d'entre eux à un particulier se prescrit par dix ans
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
permettant d'exercer l'action'; mais ce délai est enfermé dans celui de 5 ans de l'article L 110-4 du code de commerce lorsque comme en l'espèce, l'action est née d'un contrat conclu entre un commerçant
Source officielleChambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
4 du code de procédure civile, alors que la société Malongo faisait valoir dans ses écritures que la demande était prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d37
19 mai 2011
19 mai 2011
prescrite conformément aux dispositions de l'article 110- 4 du Code de commerce, l'a condamné à payer à la banque Gallière prise en la personne de son liquidateur Monsieur [S] la somme de 2.000,00 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a899
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de DIJON déclare irrecevable, car prescrite en application de l'article L 110-4 du Code de Commerce, l'action engagée par la banque, déboute
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f60
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Ils estiment que leur action n'est pas atteinte par la prescription de dix ans prévue par l'article L 110-4 du Code de commerce dont se prévalent les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dès lors qu'aucune des
Source officielle1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
2 mai 2023
code civil et celui de l'article L 110-4 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
25 juin 2008
et 1382 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de Commerce Il est demandé à la Cour d'appel de GRENOBLE, de : .
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c2
25 août 2008
25 août 2008
Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES
63cb92b89c02507c9078dcbf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ceci dit, l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccec
24 novembre 2008
24 novembre 2008
2244 du code civil ; Attendu que la SOFIAG a répondu : - que, comme les premiers juges l'ont retenu, le point de départ de la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce est fixé au jour
Source officiellePage 1 sur 1215