de la propriété intellectuelle ses droits patrimoniaux de créateur ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient

Elle précise que le nom de l'EXPANSION SCIENTIFIQUE FRANCAISE n'étant pas mentionné dans les articles de la société E.T.M., cette société a méconnu l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

En application de l'article L 513-2 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de ce modèle lui confère un droit de propriété sur celui-ci et la société C... est présumée en être le créateur

Attendu qu'en vertu de l'article L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'exploitation et la divulgation d'une oeuvre et notamment d'un logiciel par une personne morale sous son nom fait présumer

L. 511-1 et L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle mais en se prévalant d'un droit d'auteur tel qu'il est défini par l'article L. 111-1 du même code qui dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit

Ainsi, aux termes de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel exclusif

LES MOYENS ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 2 mars 2005 la SA TISSERAY demande à la Cour au visa des articles L 111-1, L 112-2 et L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

L. 111-1 alinéa premier du code de la propriété intellectuelle.

LA DEFENSE, qui ont interjeté appel de cette décision, rappellent ensemble que la société MC COMPANY poursuit des faits de contrefaçon sur le fondement de l'article L.112-2 14° du Code de la Propriété

L 111-1, L 131-3, L 131-1 et L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

vertu des dispositions de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ; que la mise en avant du nom des demeures par une utilisation d'une police de couleur, pour les titres, différente

L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle suivant lesquelles : « l' 'uvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée

L.113-5 du code de la propriété intellectuelle, soit qu'elle est titulaire d'un droit résultant d'une cession faite par le créateur ou ses ayants droit ; Considérant enfin que la société appelante

-5 du code de la propriété intellectuelle précité.

Aux termes de l'article L. 112-2, 10o, du même code, sont considérés comme 'uvres de l'esprit au sens du présent code les 'uvres des arts appliqués.

L 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.