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Pôle 6 - Chambre 5

616318b9e0639f4f1a04a4ba

5 janvier 2012

du bénéfice de l'application de dispositions légales ; Or considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5b

Appel

12 novembre 2012

Elle explique notamment qu'en application des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est nul et selon la jurisprudence, le salarié

Source officielle

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce7680

18 octobre 2024

Sur ce, en application de l'article L 1132-1 du Code du travail : «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd728244385685c

8 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute mesure discriminatoire, notamment le licenciement, fondé sur l'état de santé du

9e Chambre C

616243b81217cad6c01648e2

27 septembre 2013

Sur le licenciement Sur la nullité du licenciement Melle [Z] soutient à titre principal que en violation des dispositions de l'article L 1132-1 du Code du Travail son licenciement a été diligenté

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c140

25 avril 2025

Sur la licéité du licenciement En droit, il résulte de l'article L. 1132-4 du code du travail qu'un licenciement décidé en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif au principe de non-discrimination

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3c

16 janvier 2025

Selon l'article L 1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est prohibé.

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd05cadecb9ef7c7e196

21 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que la maladie d'un salarié n'est pas en elle - même un motif de licenciement ; qu'aux termes de l'article L 1132 - 1 du

Pôle 6 - Chambre 9

6033d78990c7a38950b1c0ff

22 mars 2017

[J] soutient que l'article L. 1132-1 du code du travail interdit le licenciement d'un salarié notamment en raison de son état de santé, que ce texte ne s'oppose pas à un licenciement motivé, non par l'état

Chambre Sociale

65b36d3a8c0355000835f74d

25 janvier 2024

R. 1454-28 du code du travail, - fixé à 1 213,30 euros brut la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [K], - condamné la société aux dépens.

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4485

11 avril 2024

La société SDL sollicite la confirmation de la décision déférée de ce chef aux motifs : - que si l'article L.1132-1 du code du travail interdit tout licenciement qui reposerait sur l'état de santé du

Pôle 6 - Chambre 4

67f750ca6527a11effc4b7c5

9 avril 2025

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Chambre sociale

5fdd06d5fd747070c4af361f

18 octobre 2018

Le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fc

6 mai 2014

Monsieur Djameldine X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 1224-1 du Code du Travail qui prévoit que tous les contrats de travail conclus avec la société cédée sont

CHAMBRE SOCIALE C

616250ed929f6bffa995b2c1

13 décembre 2013

La date de présentation de cette lettre recommandée fixera le point de départ de votre préavis d'une durée de deux mois dont nous vous dispensons' » ; Attendu que si l'article L. 1132-1 du code du

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

9 avril 2026

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9a

24 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Selon l'article 1132-1 du code du travail, tout licenciement justifié par l'état de santé ou le handicap d'un salarié est discriminatoire

Chambre 4-3

6a0ffb86cdc6046d478a7cbc

21 mai 2026

Dès lors, Mme [L] doit être déboutée de sa demande indemnitaire forfaitaire formée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail. 4- Sur l'obligation de sécurité L'article L.4121-1 du

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

10 avril 2026

nul le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude physique, en application des dispositions des Articles L.1152-3 et L.1132-1 du Code du Travail. - Subsidiairement, du dernier chef seulement,

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92193

9 mars 2015

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail