[U] doit être considéré comme un consommateur ou un professionnel au sens du code de la consommation.

et R. 121-3 du code de la consommation, 6 et 14 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 1217 du nouveau code civil, 1382 du code civil, 1231-2 et 1231-1 du code civil, 1103, 1104, 1193 du code civil, 1240,

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

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A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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Sur l'aveu L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ».

L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

[Y] de sa demande de résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés ; - à titre subsidiaire au visa de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, de condamner la société Réservoir Immo

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Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK

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Par dernières conclusions d'appelante du 15 mai 2017, Mme [J] demande à la Cour de : - vu la loi n° 72-1137 ; - vu les articles L 121-25 et L 311-32 du code de la consommation ; - vu les articles

Par dernières conclusions d'appelante du 15 mai 2017, Mme C... demande à la Cour de : - vu la loi no 72-1137 ; - vu les articles L 121-25 et L 311-32 du code de la consommation ; - vu les articles 1240

R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

R. 123-125 du Code de commerce, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bernard

', - constater la violation manifeste des dispositions du code de la consommation notamment en ses articles L 121-21 et suivants, L 312 et suivants, L 313 et suivants, - constater l'absence de mention

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile