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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
14 octobre 2013
MOTIFS DE LA DECISION 1o/ sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail : L'article L. 122-1 du code du travail, dans son libellé antérieur à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162ec366c9bddc8258476a0
28 février 2012
28 février 2012
L' article L 122-1 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l' époque de la conclusion du contrat à durée déterminée signé le 4 janvier 1988 entre Monsieur [U] [V] et la SNCF disposait que « Le
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de magasin était fondé et autorisé en droit, compte tenu des dispositions de l'article L 122-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
24 juillet 2002
l'employeur à lui verser 550,19 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L 122-3-13 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b25
13 janvier 1999
13 janvier 1999
durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est interdit par l'article L 122-1 du code du travail, mais, comme précisé dans lesdits contrats, de pourvoir un tel
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa7a
28 février 2008
28 février 2008
Il estime également que les contrats emploi solidarité passés avec le salarié sont, selon la jurisprudence, des exceptions aux dispositions de l'article L 122-1 du Code du travail et que, en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d19
17 février 2004
17 février 2004
L 122-1 du Code du travail précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85130
24 novembre 1999
24 novembre 1999
; Considérant que les contrats en cause n'ont pas été conclus pour un des motifs de l'article L 122-1-1 du code du travail mais en application de l'article L 715-7 du code de la santé publique, qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460a
16 juillet 2019
16 juillet 2019
et intérêts sur le fondement de l'article L.122-1 du code du travail et celle de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460c
16 juillet 2019
16 juillet 2019
et intérêts sur le fondement de l'article L.122-1 du code du travail et celle de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ed5
20 décembre 2001
20 décembre 2001
à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qu'en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société SOPHAN et Nadia BUSSON, d'une part, et entre la société SOPHAN et Régine
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd9460e
16 juillet 2019
16 juillet 2019
et intérêts sur le fondement de l'article L.122-1 du code du travail et celle de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a7
4 mai 2001
4 mai 2001
de celle-ci ; Attendu que le seul fait que le contrat ait été conclu dans le cadre d'une convention "contrat initiative emploi" ne saurait permettre à l'employeur de s'affranchir de la règle de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704d
10 février 2004
10 février 2004
DISCUSSION ET DECISION: Sur la requalification des CDD en CDI Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée " quel que soit son
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976b
14 novembre 2006
14 novembre 2006
, conformément aux dispositions de l'article L 122- 1-1du code du travail , il a été fait appel à Madame E... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a été régulièrement prolongé jusqu'au 18
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8541e
28 mars 2001
28 mars 2001
: Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a780
31 janvier 2008
31 janvier 2008
par application de l'article L 122-3-13 du code du travail, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf89
28 mars 2008
28 mars 2008
L. 122-1 du code du travail qui posent les conditions de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui, seul, peut s'en prévaloir
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c5f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
et intérêts en application de l'article L 122-14 alinéa 1er du code du travail • 1. 516,67 euros de dommages et intérêts en application de l'article L 122-14 alinéa 2 du code du travail • 1. 516,67 euros
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