A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que l'article L.'1225-4 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

L'article L.1225-4 du code du travail prévoit que «dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifié pendant les périodes de suspension du contrat de travail... ainsi

L'article L 1225-4 du Code du travail énonce : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

D'une troisième part, l'article L 1225-4 du code du travail prévoit que : Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté

L'article L.1225-4 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des

L'article L.'1225-4-1 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

L'article L.1225-4-1 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les dix semaines après la naissance de son enfant que s'il justifie d'une faute grave

Sur la demande de paiement des salaires dus pendant la période de protection : L'article L. 1225-4-1 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

du jugement déféré qui a prononcé la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L 1225-4 du code du travail qui dispose que : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

L'article 1225 du code civil prévoit que :'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Elle fait valoir que selon l'article 4-4 du contrat de bail, les travaux qui incombent au bailleur sont essentiellement ceux relevant des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du code

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment