X..., puisqu'elle a consulté le délégué du personnel de l'entreprise conformément à l'article L.1226-10, alinéa 2, du code du travail.

déclarés inaptes pévue par les articles L 1226-10 et suivants du même code ; - Sur le licenciement et le non respect de l'obligation de reclassement : Considérant que l'article L.1226-10 alinéa

[B] était sans cause réelle et sérieuse en l'absence de consultation des délégués du personnel prévue par l'article L.1226-10 du code du travail ; - condamné l'Association FOUQUE à verser à M.

Madame [H] [S] demande à la Cour au visa des articles L 4624-1, L 1226-10, L 1226-14, L 1226-15 du code du travail, d'infirmer le jugement déféré, de dire que la SA FNAC a violé son obligation de sécurité

* * * * La société X... frères devait recueillir, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, alinéa 2, l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement

En outre, il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version

L.1226-15 du code du travail.

régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre

l'article L.1222-1 du code du travail ; - de condamner l'association [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles devant la cour outre 1 500 euros au titre des frais qu'il

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que

de l'article 450 du code de procédure civile

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

Nous vous précisons qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié

de l'article 450 du code de procédure civile

Enfin, si l'exclusion de l'article L.1226-6 du code du travail n'est pas applicable lorsqu'un salarié est repris par un employeur en application de l'article L.1224-2 du même code, il est acquis qu'elle

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.