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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 1232-2 du code du travail a été respecté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait à courir à la date du retrait du pli recommandé contenant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La société TBS soutient que le respect formel des conditions prévues par l’article L. 1232-2 du code du travail devait ainsi être regardé comme une formalité impossible, mais que la procédure contradictoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en affirmant que le délai de cinq jours prévu par l'article L.1232-2 du code du travail commençait à courir à la date du retrait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par suite, ne justifiait pas du respect des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, dès lors que cette lettre avait été remise sans décharge signée par Mme A....
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... n’a pas été auditionné ; – la ministre s’est fondée à tort sur la méconnaissance du délai de cinq jours prévu à l’article L. 1232-2 du code du travail, alors que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
17 mai 2022
L 1232-2 du code du travail ' 900 euros au titre de l'article 700 du CPC - Ordonné à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleChambre Sociale
659cf0800b6b43000800d78c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
II.2.a. sur le non-respect du délai de cinq jours de l'article L 1232-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours consécutifs après la présentation de la lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b6
18 février 2014
18 février 2014
Il fait valoir en substance que : Sur la procédure : . le délai prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté puisque la lettre de convocation ne lui a été présentée que le 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627eaa38d18b7ebf63d32e
1 mars 2012
1 mars 2012
entreprises employant moins de 11 salariés; Considérant que, pour confirmation, Mme [G] [E] soutient que le délai minimal de cinq jours ouvrables prévus par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d9
20 juin 2012
20 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de l'article L 1232-2 du code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda5163bed44099592f3038
6 août 2019
6 août 2019
Union Biscuits soutient que l'administrateur judiciaire a commis une faute en ne respectant pas les délais de convocation aux entretiens préalables de licenciement prévus par l'article L 1232-2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dabc25a97f0381f4ea6
11 février 2015
11 février 2015
- Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : En application de l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
31 août 2011
Une convocation à entretien préalable au licenciement lui était adressée le 14 mai 2009 remise en main propre le 23 mai 2009 pour le jour-même en application de l'article L 1232-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61624a76a68110eae5b68fbf
27 février 2014
27 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement L'article L 1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre
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