indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du contrat de travail. 30.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, eu égard à l'ancienneté dans l'entreprise (1 an et

, la cour condamne la société Voyages Besse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, à payer à M.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

de la Constitution du 27 octobre 1946 et L 1235-3-1 du code du travail ; .

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

- sur les dommages-intérêt pour rupture abusive Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce au regard de la date de licenciement, 'si le

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

[B] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[J] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[J] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[Z] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[C] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 applicable au litige « Lorsqu'une irrégularité a été commise au

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter Monsieur [K] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code