X...devait être requalifié sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-11 du code du travail, en contrat de travail à durée indéterminée, et lui ont alloué, en application de l'article L 1245

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, fixant l'indemnisation minimale pour licenciement sans cause

Y..., en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement telle que fixée par les premiers juges.

soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Vu l'article L.1231-1 du code du travail ; Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé une somme de 2500 euros à titre

Y..., en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement telle que fixée par les premiers juges.

L. 1235-3 du code du travail. -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail, fixant à 3 mois de salaire brut pour 3 années d'ancienneté, soit la somme de 7 614,42 euros; - la recevant dans son appel incident et sa demande reconventionnelle, condamner

et appliquer l'article L.1226-14 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail fixant une indemnité maximale à hauteur de 13,5 mois salaire soit 68.141,25 euros bruts

du code du travail, qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.

: Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord

-1 et D 143-2 du code du travail.

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Aux termes de l'article L 4131-3 du code du travail, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail

novembre 2021 et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en cas de licenciement sans

novembre 2021et que les intérêts seront capitalisés au cours de cette période ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en