procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Mme [N] [T] expose que l'employeur devait, conformément aux dispositions de l'article L 1237- 5 du code du travail, solliciter son accord pour décider une mise à la retraite, n'ayant pas atteint l'âge

[H] sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail dans les termes suivants : 'Vous atteindrez le 23 mars 2020 l'âge de 70 ans.

L. 1237-5 du code du travail.

[Y] à la retraite d'office, l'article L 1237-5 du code du travail disposait : « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant

Les alinéas 7 à 9 de l'article L 1237-5 du code du travail précisent que : Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un

L'article L. 1237-5 du code du travail dispose que : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au

MOTIFS : Sur la nullité de la mise à la retraite : L'article L. 1237-5 du code du travail dispose que : "La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat

S'agissant de la demande de requalification de la rupture, en application de l'article L.1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat

[N], de constater que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail sont remplies, de dire que la mise à la retraite de M.

L.1237-5 du code du travail, qu'elle justifie avoir réalisé les contreparties nécessaires en termes d'emploi

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

à la retraite au sens de l'article L. 1237-9 du code du travail.

nouvel employeur, la SNC Naturéo Yerres, à compter du 1er mars 2023 ; - en tout état de cause, cette décision du 22 juin 2022 du ministre du travail est conforme aux dispositions de l'article L. 1237

[S] le 31 mai 2018 constitue non pas une lettre de licenciement, mais une lettre de mise à la retraite d'office au visa de l'article L. 1237-5 du code du travail.

Sur la mise à la retraite L'employeur est en droit en application de l'article L.1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès

L. 1237-5 du code du travail que des dispositions spécifiques de l'article 9 annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, ne sont pas remplies, la rupture constituant dès lors un licenciement ;

L 1237-5 du code du travail et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.