au double de l'indemnité de l'article L.'1234-9 (indemnité spéciale de licenciement)'; Montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L.1234-5 4'095,10'€, soit un total de 8'616,77'

La règle probatoire est fixée par les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail rappelées supra.

L.1234-9 du code du travail.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Par ailleurs, selon l'article L. 1233-72 du code du travail, le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.

L1226-15 du Code du travail ; .

Sur l'indemnité de licenciement : Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 1234-9 du code du travail au profit des salariés ayant une ancienneté égale au moins à deux ans se chiffre

indemnité de départ à la retraite et l'article D.1237-1 précise que le taux de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal, après 30 ans d'ancienneté, à deux mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail .

Selon l'article L. 5213-9 du même code, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-4 du code du travail.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la règle à travail égal salaire égal Principe de droit applicable Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles

L. 1233-4 du code du travail.

Aussi, en application des articles L. 1234-1 du code du travail et 27 de la convention collective, M. [R] ne peut bénéficier que d'un préavis d'un mois.