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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
615e0db1c25a97f0381f4eea
11 avril 2013
11 avril 2013
avant la visite des lieux et violation de l'article 13-25 du code l'expropriation, le commissaire du gouvernement n'ayant pas annexé à son mémoire les documents et pièces qu'il entendait produire ;
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91524
9 mai 2014
9 mai 2014
R 13-21 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90afd
3 octobre 2013
3 octobre 2013
SUR CE Attendu qu'aucune contestation n'est élevée au sujet de la date de référence retenue par le premier juge ; que celle-ci résulte de l'application des dispositions de l'article L 13-15 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Le premier juge a rejeté la demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90acf
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Barthélémy X... a relevé appel de cette décision et renouvelé ses prétentions initiales et réclamé en outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c6
22 février 2008
22 février 2008
Ces conditions sont exigées par l'article L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae0
5 septembre 2013
5 septembre 2013
SUR CE Attendu que la procédure est régulière, les prescriptions de l'article L 13-15 et R 13- le 23 du code de l'expropriation ont été respectées ; Attendu que la visite des lieux a permis de fixer
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023d
7 février 2013
7 février 2013
SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation le bien à exproprier doit s'évaluer à la date de la décision de première instance, sa consistance s'appréciant
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ad
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ae
18 septembre 2007
18 septembre 2007
ARRET Nopage 3 La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 4) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale283. 920 € - indemnité de dépréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 4) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale 57. 820 € - indemnité valeur des
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 3) à la réformation du jugement et à la fixation des indemnités, ainsi : - indemnité principale 766. 535 € - indemnité de dépréciation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; R.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 13-13 du code de l'expropriation et à l'article L 13-15 du même code ; 3) à la réformation du jugement et à la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
à la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L 13 - 13 du code de l'expropriation et à l'article L 13 - 15 du même code ; 3 ) à la réformation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ac
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.
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