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3e chambre civile

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8 janvier 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT : Aux termes de l'article L 132-2 du code des assurances, ' L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c00

Appel

28 novembre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, I /-Sur l'appel principal 1o)-Sur la validité des contrats d'assurance L'article L. 132-2 alinéa 1er du Code des assurances dispose : " L'assurance en

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89759

25 septembre 2007

L. 132-2 du Code des assurances, qui subordonne la validité de ce type d'opération au consentement écrit de l'assuré ; qu'or, il est démontré que Michel X... n'a pas consenti à cette nouvelle souscription

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca3d3976f57d00d322e

9 juillet 2025

Par conclusions d'intimé et d'appel incident n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, la SA ABEILLE VIE demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 132 -2 du code des assurances et

Pôle 4 - Chambre 8

65af6802b6c6260008b5307c

17 janvier 2024

, Vu les articles 1134, 1147, 1384 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L113-5 du code des assurances, Vu les articles L 113'2 2° et L 113-8 du code des assurances, Vu les pièces versées

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

22 mai 2019

À ce titre l'article L.132-2 du code des assurances dispose notamment : 'L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee6

2 mai 2023

L'article 4 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a modifié l'article L. 132-5-2 du code des assurances.

3e chambre

60357ec64bbefea42c243bbf

14 avril 2016

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

4 décembre 2014

en ne respectant pas les conditions légales de l'encadré prévues par l'article L.132-5-2 du code des assurances, de constater que le défaut de remise des informations et documents prévues à l'article

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378c1

10 mars 2016

des unités de compte). *** L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information

3e chambre

60357ec64bbefea42c243bae

14 avril 2016

L'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice

16e chambre

5fdd37b7486601a06cba58cd

27 septembre 2018

L.132-5-3 du code des assurances ; que, en second lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est

16e chambre

5fdd37b4486601a06cba58c9

27 septembre 2018

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

Chambre Civile

6360c54a3c369c7f74996d8d

31 octobre 2022

L'article A.132-8 du code des assurances dans sa version applicable au litige, dispose que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat,

Chambre Civile

6360c54b3c369c7f74996d8f

31 octobre 2022

L'article A.132-8 du code des assurances dans sa version applicable au litige, dispose que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 est placé en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat,

Pôle 2 - Chambre 5

5fde6174ae10203c1b57cf8c

19 juin 2018

du bulletin de souscription, que dès lors ce bulletin, qui est le seul document signé par l'assurée, constitue la proposition d'assurance ou le projet de contrat visés par l'article L 132-5-2 du code

16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c8

27 septembre 2018

les termes de l'article A. 132-5 du code des assurances ; -que M.

16e chambre

5fdd37b2486601a06cba58c6

27 septembre 2018

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

16e chambre

5fdd37b5486601a06cba58ca

27 septembre 2018

L. 132-5-2, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, -dire et juger que c'est à bon droit que M.

16e chambre

5fdd37b1486601a06cba58c5

27 septembre 2018

X... ne sont pas fondés ; que, en premier lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'article intitulé «Dispositions