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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860bd
2 mai 2002
2 mai 2002
Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163b5371669d540ac7bab5e
10 juin 2010
10 juin 2010
[B] [X] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1 et 32 de la convention de Genève dite CMR du 19 mai 1956 et sur l'article L 132-8 du code de commerce ; que la CMR est applicable aux opérations
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa4
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678512fe6a3e85a6c83b
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de l'article L. 132-8 du code de commerce dans la mesure où l'action directe prévue par ce texte ne bénéficie qu'au voiturier qui a lui-même exécuté la prestation de transport, déplacé physiquement la
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Z...selon laquelle elle aurait aggravé la situation financière de la société BERRYPLAST ; elle sollicite l'application de l'article L 132-8 du code de commerce d'ordre public ; *** Sur l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91516
1 avril 2014
1 avril 2014
La société Macsped a mis en demeure la société ST Microelectronics les 30 janvier et 9 avril 2009 de lui régler ses factures impayées au visa de l'article L.132-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e582
10 mai 2011
10 mai 2011
Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
L. 132-8 du code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f49066fd7c90fc26f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c57
12 janvier 2006
12 janvier 2006
L 132-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd7
29 mai 2008
29 mai 2008
ALtéAd Abram Ravix exerce l'action directe en paiement de ses prestations, prévue par l'article L 132-8 du Code de Commerce et ouverte au voiturier à l'encontre de l'expéditeur et / ou du destinataire
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89696
14 septembre 2007
14 septembre 2007
L. 132-8 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd2
14 septembre 2007
14 septembre 2007
L. 132-8 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b1
3 avril 2003
3 avril 2003
La société TSM, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que la CMR n'interdit pas l'application de l'article L.132-8 du code de commerce en expliquant que l'article 6 de cette convention concerne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65321b029e4ea48318f5adff
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 132-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b75
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Au fond, elle fait valoir que: - l'article L.132-8 du code de commerce ne confère au transporteur aucune action contre le vendeur; - le contrat de transport est intervenu avec la seule société PIENSOS
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88052
19 janvier 2006
19 janvier 2006
L. 132-8 du Code de commerce ; qu'elle ne peut devoir à ce dernier, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2003, que la somme de 426,80 FF HT, soit 510,45 TTC ou 77,82 ç, en
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b32a
1 avril 2008
1 avril 2008
Par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal de commerce de Montpellier, a débouté la société GTM, et ses mandataires judiciaires, aux motifs que, au vu de l' article L 132- 8 du code de commerce, la
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d1
12 mai 2005
12 mai 2005
C'est dans ces circonstances que la société FLASH TRANSPORTS a assigné la société NORTEL devant le tribunal de commerce de VERSAILLES en paiement de ces factures sur le fondement de l'article L 132-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a28
17 septembre 2003
17 septembre 2003
L 132-8 du Code de Commerce le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur et le destinataire lesquels sont garants du paiement du prix du transport ; Attendu
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